La Cour suprême juge anticonstitutionnelle la loi sur les jeunes criminels

Dans une décision partagée à cinq contre quatre, le plus haut tribunal du pays a estimé vendredi que "le principe d'une présomption morale moins élevée chez les adolescents est essentiel à notre conception du bon fonctionnement du système de justice".

Or, l'on empêche les jeunes de bénéficier de cette présomption quand on renverse le fardeau de la preuve contre eux, tel que le prévoyait la Loi sur le système de justice pénal pour adolescents (LSPJA) adoptée par les libéraux en 2002.

Ce jugement de 40 pages forcera les autorités à renouer avec leurs anciennes façons de faire. Désormais, il reviendra en effet à la Couronne de convaincre le juge qu'un jeune délinquant mérite d'être traité comme un adulte.

Il n'aura toutefois pas d'effet immédiat au Québec et en Ontario, où les dispositions sur le fardeau de la preuve étaient déjà considérées comme anticonstitutionnelles et n'étaient pas en vigueur.

L'arrêt pourrait par ailleurs freiner les ardeurs des conservateurs, qui souhaitaient entre autres que les délinquants âgés de plus de 14 ans et reconnus coupables de certains crimes graves soient automatiquement traités comme des adultes.

Comme le souligne la juge Abella, l'arrêt ne signifie cependant pas qu'un adolescent ne peut pas être assujetti à une peine applicable aux adultes. "Il se peut que la gravité de l'infraction et la situation de l'adolescent qui l'a commise justifient que celui-ci le soit malgré son âge", écrit-elle.

L'arrêt a été rendu à peine une heure après que Statistique Canada eut publié des données indiquant une hausse importante du nombre d'homicides imputables à des jeunes de moins de 18 ans.

Les juges Rothstein, Bastarache, Charron et Deschamps ont signé une opinion dissidente. A leur avis, le régime mis en place il y a huit ans était conforme aux principes de justice fondamentale parce qu'il reconnaissait "de façon significative" la plus grande vulnérabilité des adolescents.

La cause entendue concernait un adolescent de 17 ans surnommé D.B. ayant battu à mort un autre jeune, dans un centre commercial de Hamilton, en Ontario, en 2003. Il avait été traité comme un mineur par la Cour et a fini de purger sa peine.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, s'est dit "déçu" de la décision de la cour et de ses incidences.

"Je crois que notre système de justice pénale pour les adolescents doit rendre les jeunes délinquants responsables dans le cas de crimes graves ayant des conséquences importantes, il doit leur inculquer le sens des responsabilités pour leur comportement délinquant ou criminel et leur donner de meilleures chances de réadaptation de sorte qu'ils ne récidivent pas", a déclaré le ministre Nicholson, par voie de communiqué.

Il a réitéré l'engagement du gouvernement conservateur de "s'assurer que les peines imposées sont proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant".

A l'autre bout du spectre, tous les partis d'opposition - y compris les libéraux qui sont pourtant les auteurs de la loi contestée - ont salué la décision.

Pour le Bloc québécois, le jugement constitue une bonne nouvelle pour le modèle québécois de réhabilitation des jeunes délinquants.

Le leader parlementaire Pierre Paquette croit toutefois que le gouvernement ne renoncera pas à son projet de durcir le traitement des jeunes criminels.

"Ce que ça nous amène à dire, c'est que les conservateurs ont besoin d'avoir des garde-fous pour s'assurer que leur vision au plan de la justice, particulièrement en ce qui concerne les jeunes contrevenants, ne peut pas s'appliquer sans contre-pouvoir", a-t-il déclaré à l'issue de la période des questions.